27/11/2009

NOUVEAUTES 2010

 

Entreprise de 250 salariés et plus (cliquez ici) :

 

L'entreprise dont l'effectif annuel est de 250 salariés et plus, si le nombre annuel moyen de personnes en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation et de jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise (VIE) ou les doctorants bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE) est inférieur à 3% de l'effectif annuel moyen, une pénalité de 0,1% reversée au titre du FNDMA est appliquée.

 

Exonération de la Taxe d'apprentissage 2010

 

Les entreprises ayant une masse salariale inférieure ou égale à 96 314€ et qui ont accueilli un apprenti au cours de l'année 2009 sont exonérées de taxe d'apprentissage. 

 

Versement de la Taxe d'apprentissage 2010 avant le 28 Février 2010

 
La taxe d'apprentissage 2010 sur salaires 2009 est à verser avant le 28 Février 2010. Tout versement postérieur à cette date ne pourra être accepté. Aucun virement ne sera plus possible au-delà du 28 Février au soir.

 

Coût de Formation des apprentis par défaut

À défaut de publication par le préfet de région du coût de formation par apprenti exposé par les établissements accueillant des jeunes en apprentissage, un arrêté du 18 janvier 2010 fixe le montant du concours unitaire forfaitaire apporté par l'employeur à 3 000 euros par apprenti inscrit dans un CFA (Centre de formation d'apprentis) ou dans une section d'apprentissage au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est due la taxe d'apprentissage, dans la limite du quota disponible .

 

Et toujours :

 

Modification concernant le Quota Obligatoire (cliquez ici)
 
 
Pour la taxe d'apprentissage 2009 sur salaires 2008, le montant du reversement obligatoire aux établissements dont l'entreprise accueille au moins un apprenti au 31/12 n'est plus de 1 500 € par apprenti, mais est égal au côut réel de la formation de l'apprenti et dans la limite du quota disponible. Les coûts réels de formation sont publiés par les Préfectures de Région.

 

Obligation de passer par un organisme collecteur  :

 

Plus de versements directs aux CFA at aux autres établissements de formation.
 
Pénalité en cas de non versement de la taxe d'apprentissage à un OCTA :

 

L'article 228 Bis du code des impôts est rédigé de la manière suivante : " A défaut de versement ou en cas de versement insuffisant de la taxe d'apprentissage aux organismes collecteurs habilités en aplication de l'article L. 118-2-4 du code du travail avant le 1er mars de l'année suivant celle du versement des salaires, le montant de la taxe, acquitté selon les modalités définies au III de l'article 1678 quinquies du présent code, est majoré de l'insuffisance constatée."

 

La déclaration relative à la taxe d'apprentissage (2482) est supprimée depuis 2008.

 

La déclaration relative à cette taxe est intégrée dans la DADS U.

 

À défaut de publication par le préfet de région du coût de formation par apprenti exposé par les établissements accueillant des jeunes en apprentissage, un arrêté du 18 janvier 2010 fixe le montant du concours unitaire forfaitaire apporté par l'employeur à 3 000 euros par apprenti inscrit dans un CFA (Centre de formation d'apprentis) ou dans une section d'apprentissage au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est due la taxe d'apprentissage, dans la limite du quota disponible. L'employeur doit se libérer de ce versement avant le 1er mars de l'année suivant l'année d'imposition. Ces dispositions sont applicables à partir de la collecte des versements libératoires de la taxe d'apprentissage assise sur les salaires versés à compter du 1er janvier 2009

 

À défaut de publication par le préfet de région du coût de formation par apprenti exposé par les établissements accueillant des jeunes en apprentissage, un arrêté du 18 janvier 2010 fixe le montant du concours unitaire forfaitaire apporté par l'employeur à 3 000 euros par apprenti inscrit dans un CFA (Centre de formation d'apprentis) ou dans une section d'apprentissage au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est due la taxe d'apprentissage, dans la limite du quota disponible . L'employeur doit se libérer de ce versement avant le 1er mars de l'année suivant l'année d'imposition. Ces dispositions sont applicables à partir de la collecte des versements libératoires de la taxe d'apprentissage assise sur les salaires versés à compter du 1er janvier 2009
 
 

 

À défaut de publication par le préfet de région du coût de formation par apprenti exposé par les établissements accueillant des jeunes en apprentissage, un arrêté du 18 janvier 2010 fixe le montant du concours unitaire forfaitaire apporté par l'employeur à 3 000 euros par apprenti inscrit dans un CFA (Centre de formation d'apprentis) ou dans une section d'apprentissage au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est due la taxe d'apprentissage, dans la limite du quota disponible. L'employeur doit se libérer de ce versement avant le 1er mars de l'année suivant l'année d'imposition. Ces dispositions sont applicables à partir de la collecte des versements libératoires de la taxe d'apprentissage assise sur les salaires versés à compter du 1er janvier 2009.

 

A défaut de publication par le préfet de région du coût de formation par apprenti exposé par les établissements
accueillant des jeunes en apprentissage, un arrêté du 18 janvier 2010 fixe le montant du concours unitaire forfaitaire
apporté par l'employeur à 3 000 euros par apprenti inscrit dans un CFA (Centre de formation d'apprentis) ou dans une
section d'apprentissage au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est due la taxe d'apprentissage, dans la limite du
quota disponible. L'employeur doit se libérer de ce versement avant le 1er mars de l'année suivant l'année d'imposition.