Quelles sont les catégories d'affectation ?


Le quota d'apprentissage

Le quota d'apprentissage désigne le montant minimum de la taxe d'apprentissage que le redevable doit nécessairement consacrer aux dépenses d'apprentissage proprement dites.

Avant toute autre possibilité d'exonération de la taxe, l'employeur doit s'être libéré de son obligation au titre du quota réservé à l'apprentissage.

Le pourcentage du quota à affecter obligatoirement au financement des dépenses d'apprentissage est égal à 52% de la taxe brute.

Ce quota de 52 % se subdivise en 2 parties :

  • 22% au titre du Compte d'Affectation Spécial (CAS-FNDMA), reversé au Trésor Public.
  • 30% versés par l'intermédiaire d'un organisme collecteur de la taxe d'apprentissage dont une partie affectée au concours obligatoire auprès des CFA et sections d'apprentissage, lorsqu'un ou plusieurs apprentis sont présents dans l'entreprise au 31 décembre de l'année de salaires de référence.

 

Les dépenses Hors Quota (Barème)

L'entreprise peut s'acquitter de la taxe restant due en exposant des dépenses en faveur des premières formations technologiques ou professionnelles : ces dépenses exonératoires sont dites hors quota à hauteur de 48% du montant de la taxe brute.

Les dépenses visées

Peuvent ainsi donner lieu à exonération :

  • les frais de fonctionnement, de premier équipement, de renouvellement du matériel existant et d'équipement complémentaire des centres de formation d'apprentis ou des écoles organisées par les entreprises ou groupements d'entreprises en vue d'assurer les premières formations technologiques et professionnelles, et notamment l'apprentissage (dons en nature) ;
  • les subventions aux établissements de l'enseignement public et aux écoles privées légalement ouvertes et dispensant les premières formations technologiques et professionnelles et les contributions aux dépenses d'équipement et de fonctionnement de CFA et de sections d'apprentissage au-delà de la fraction de la taxe réservée au développement de l'apprentissage ("hors quota") ;
  • les frais de stage organisés en milieu professionnel ;
  • les frais relatifs aux activités complémentaires des premières formations technologiques et professionnelles, et notamment l'apprentissage, comprenant en particulier les frais afférents à l'information et à l'orientation sociale et professionnelle ainsi qu'à l'enseignement ménager.

Ces dépenses sont exonératoires dans la mesure où les règles de répartition sont respectées.

Le mécanisme de répartition est assis sur des taux fixes déterminés en fonction du niveau des formations dispensés par les établissements.

Il est précisé que le total des dépenses relatives aux activités complémentaires des premières formations (incluant notamment les frais d'information et d'orientation scolaire et professionnelle) ouvrent droit à une exonération qui ne doit pas dépasser 20% du montant de la taxe restant dû après acquittement du quota réservé à l'apprentissage.

3 niveaux de formation à retenir

 

Niveaux de formation

Catégories

Taux

V et IV (CAP, BEP, Bac Pro)

A

40%

III et II (Bac +2, Bac +3)

B

40%

I (Bac +5 et au-delà)

C

20%

 

Sous réserve d'avoir satisfait aux obligations relatives au quota d'apprentissage, l'entreprise est dispensée du respect des règles de répartition par niveau de formation si le montant de la taxe brute n'excède pas 305 €.